par Qui peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en 2016, les entreprises privées sont tenues d’offrir à leurs employés une couverture complémentaire santé collective. Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages d’une telle adhésion ? Peut-on la refuser au profit d’un contrat individuel ? Découvrez la mutuelle d’entreprise et toutes ses spécificités.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
L’employeur est tenu de faire bénéficier ses salariés (quels que soient leur poste et leur ancienneté dans l’entreprise) d’une couverture santé complémentaire, avec la mutuelle de son choix. Après avoir négocié un contrat avec cette dernière, l’entreprise fournit à chacun de ses salariés un formulaire. Ceux-ci sont tenus d’adhérer à la mutuelle collective, sauf rares exceptions que nous évoquerons plus loin.
Avec le concept de mutuelle d’entreprise, c’est l’employeur qui prend en charge 50% des frais liés à l’adhésion de chacun de ses employés. C’est donc un avantage financier appréciable pour les salariés.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?
Tous les salariés du secteur privé (y compris les apprentis) ont droit à une mutuelle d’entreprise. Ils peuvent également choisir d’étendre cette couverture à leur conjoint et leurs enfants. Cette dernière démarche n’est toutefois pas obligatoire.
La couverture du salarié par la mutuelle d’entreprise est effective dès l’embauche. Il doit alors résilier son contrat précédent en envoyant une lettre de résiliation à sa précédente mutuelle.
Peut-on refuser, en tant que salarié, d’adhérer à la mutuelle de son entreprise ?
Un salarié peut refuser provisoirement d’adhérer à la mutuelle d’entreprise s’il bénéficie déjà d’un contrat individuel. Dans ce cas, il peut attendre la fin de son contrat pour souscrire à celui que lui propose son nouveau patron.
L’employeur peut également dispenser de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :
- CDD de moins de 3 mois
- Temps partiel de moins de 15 heures par semaine
- Interim de moins de 3 mois
- Apprentissage de moins d’1 an
Peut-on continuer à bénéficier d’un contrat chez la mutuelle d’une entreprise pour qui on ne travaille plus ?
Si votre contrat de travail est terminé mais que vous souhaitez rester couvert par la mutuelle de votre ancienne entreprise, c’est possible et cela porte un nom : la portabilité. Toutefois, il faut pour cela que vous remplissiez les trois critères suivants :
- Vous aviez adhéré à la complémentaire santé de votre ancienne entreprise.
- Votre contrat n’a pas été rompu à cause d’une faute grave.
- Vous avez droit à une prise en charge par l’assurance chômage, maintenant que votre contrat est terminé.
Si tel est votre cas, vous et vos ayants droit êtes concerné par le principe de portabilité et pouvez continuer à bénéficier de la complémentaire santé de votre ancien employeur. Pour cela, il vous faut simplement envoyer à la mutuelle en question une attestation prouvant que vous recevez l’assurance chômage.
La portabilité a une durée maximale de 12 mois. Si vous avez travaillé dans cette entreprise pendant moins d’1 an, la mutuelle ne vous couvrira que sur une période équivalente : par exemple, pour un CDD d’une durée de 6 mois, vous ne bénéficierez de la complémentaire santé collective que pendant 6 autres mois.
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Sachez également que si vous trouvez un autre travail, cela met fin à votre prise en charge par la mutuelle de votre précédent employeur.
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