par PSLA et APL : comment ça fonctionne ?
On a tous entendu parlé des aides personnalisées au logement (APL), le prêt à la location-accession (APSL) est un peu moins connu. Ces deux dispositifs méritent d’être étudiés avec beaucoup d’intérêt car ils peuvent être une solution d’aide conséquente pour le logement de personnes sous conditions de ressources modestes.
Qu’est-ce que le prêt social location-accession, ou PSLA ?
Ce dispositif de prêt immobilier est un moyen pour des personnes aux conditions de ressources modestes d’accéder à la propriété d’un logement immobilier, même sans apport initial. Le prix du logement pourra être intégralement financé par un prêt.
Ce contrat concerne non seulement un bien immobilier neuf, mais également un logement existant nécessitant des travaux ; il est signé avec un bailleur propriétaire du logement. La zone dont dépend le logement concerné, fonction de la tension du marché immobilier local, est pris en compte dans l’attribution du PSLA.
La signature du contrat de location-accession se fait avec le bailleur chez un notaire, comme pour une acquisition immobilière classique. Au terme de la signature de l’acte notarié, deux phases vont se succéder :
Une phase locative d’au moins 6 mois, durant laquelle le bénéficiaire de cette solution d’acquisition immobilière est considéré comme locataire, et verse un loyer qui comprend une partie locative, et une partie acquisitive. Ce dispositif de loyer permet de tester les capacités de remboursement d’un prêt immobilier, le loyer payé équivalant à une partie de loyer et une partie de remboursement du futur prêt. Lors de la phase locative, la propriété du logement reste celle du bailleur.
Au terme de la phase locative, le bénéficiaire du contrat de location-accession peut choisir entre deux options : l’option d’achat ou l’option de non-achat du logement immobilier. Si la décision est de ne pas acquérir le logement, la partie acquisitive lui sera restituée, mais le droit d’occupation du logement sera perdu, et il faudra quitter le logement. En cas de non-achat, le souscripteur du contrat aura été locataire, et à aucun moment propriétaire.
Si le souscripteur choisit l’option d’achat du logement, on entre dans la phase acquisitive. Le contrat de vente définitif sera signé, et, grâce au prêt PSLA qui peut être souscrit dans un des établissements bancaires en mesure de proposer ce financement, 100% des sommes nécessaires à l’acquisition du logement pourront être financées . Dès la phase acquisitive, c’est-à-dire lors de la signature du contrat de vente chez le notaire, le transfert de propriété est effectif.
L’APL ou l’aide personnalisée au logement
L’APL est une aide financière permettant à certaines personnes sous certaines de conditions de ressources de financer leur logement. Elle est versée par la CAF (Caisse d’Allocations familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole), selon son régime de rattachement.
Un simulateur, sur le site de la CAF et sur le site de la MSA permet de savoir si le demandeur est éligible à cette aide, dans le cadre de la location de son logement. L’APL est versée aux locataires (ou sous-locataires) dont le logement est conventionné, situé en France, et répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation ; il peut être proposé aux résidents en foyer d’hébergement ; Le montant de cette allocation dépend de plusieurs critères, dont un critère de ressources et un critère de nationalité française (ou la possession d’un titre de séjour).
Au terme de la simulation, les démarches de constitution du dossier sont à effectuer directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA (ou via le site du service-public.fr, rubrique APL). Des documents tels que les attestations de revenus, une attestation de loyer, un RIB et une copie recto-verso de la carte d’identité seront à joindre à la demande d’allocation d’aide personnalisée au logement.
L’APL peut-elle être versée dans le cadre du prêt social location-accession, PSLA ?
Non, pour les prêts PSLA signés à compter du 1er février 2018.
Oui, pour les prêts signés jusqu’au 31 décembre 2019 pour un logement ancien en secteur 3
Oui, pour tous les prêts signés avant le 31 janvier 2018
Ces deux derniers cas, permettent de cumuler le dispositif PSLA d’accession à la propriété et l’allocation d’aide au logement.
L’aide au logement était cumulable avec le prêt social de location-accession jusque début 2018, voire fin 2019 dans certains cas. Ce qui permettait à certains propriétaires de bénéficier et de l’aide au logement dans le cadre de l’APL, et du prêt social de location-accession.
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